Conditions de réparation et renseignements aux clients — 24K Auto Québec Inc.

En vigueur le 3 novembre 2026. La présente page décrit nos pratiques relatives aux réparations autorisées, aux pièces et à la récupération d’un véhicule au Québec. Elle ne constitue pas une publicité pour une garantie supplémentaire. L’évaluation écrite, l’autorisation de travaux, la facture et toute autorisation distincte d’entreposage régissent chaque dossier, sous réserve de la loi impérative. Toute disposition contraire à la loi québécoise est inapplicable dans la mesure de cette incompatibilité.

1. Atelier et autorisation écrite

24K Auto Québec Inc., 781, avenue Halpern, Dorval (Québec) H9P 1G5; téléphone : 514-422-9481. Avant une réparation automobile pour un consommateur dont le coût prévu dépasse 100 $, nous remettons l’évaluation écrite requise, sauf renonciation entièrement rédigée et signée par le consommateur lui-même conformément à la loi. L’évaluation précise les travaux, les catégories de pièces, le prix et la durée de validité. Des frais d’évaluation ne sont exigibles que si leur montant exact a été divulgué au préalable. Nous obtenons l’autorisation nécessaire avant de commencer les réparations et avant tout travail ou coût supplémentaire; les autorisations téléphoniques sont consignées selon la loi. L’approbation d’un assureur ne remplace pas l’autorisation requise du client.

2. Pièces d’origine, de remplacement et fournies par le client

L’évaluation ou l’autorisation précise, selon le cas, si la pièce est d’origine (OEM), de remplacement non d’origine, neuve, usagée, réusinée ou remise à neuf. L’ajustement, la disponibilité et le soutien du fabricant peuvent varier. Nous pouvons refuser une pièce qui présente un risque raisonnable pour la sécurité ou la compatibilité; tout travail additionnel facturable d’ajustement ou de peinture exige l’autorisation préalable applicable. Le client qui fournit une pièce doit indiquer son origine, son état et les défauts connus. Ce choix ou cette fourniture ne supprime ni les garanties légales obligatoires ni notre responsabilité pour une mauvaise exécution de nos travaux.

3. Pièces peintes, ajustements de couleur et commandes spéciales

Pour les futures VENTES DE BIENS seules par 24K Auto Québec Inc., nous n’offrons aucun retour, échange ou remboursement volontaire pour simple changement d’idée concernant une pièce correctement identifiée, fournie et non défectueuse, qu’elle soit en stock, commandée spécialement, neuve, non d’origine, d’origine (OEM), usagée, préparée, ajustée en couleur ou peinte, à condition que cette politique ait été divulguée correctement avant la vente et qu’aucune autre promesse de retour n’ait été faite. Cette politique NE SUPPRIME PAS les recours légaux pour un bien défectueux, non conforme, incorrect, mal décrit, expédié du mauvais côté ou livré en violation d’une obligation, ni les droits impératifs d’annulation des contrats à distance ou autres recours prévus par la loi. Elle n’est pas imposée rétroactivement aux achats passés. Pour les contrats de RÉPARATION OU DE SERVICE automobile, les droits légaux de résiliation et de remboursement du client décrits à la section 4 restent en vigueur; une pièce peinte ou commandée spécialement n’entraîne pas automatiquement la confiscation d’un acompte. L’essai d’ajustement, le choix de finition et les frais supplémentaires nécessitent l’approbation préalable applicable. La qualité des couleurs et textures s’apprécie selon les normes professionnelles raisonnables; aucune clause n’excuse un travail défectueux ou une faute.

4. Commandes de pièces, acomptes et annulations

Mise à jour du 3 novembre 2026. Les présentes dispositions s’appliquent aux nouvelles commandes et autorisations après avoir été communiquées au client et acceptées par celui-ci. Elles n’ajoutent pas rétroactivement de frais à une commande antérieure.

Avant de commander

Cette autorisation préalable de commande complète l’évaluation écrite de réparation requise; elle ne la remplace pas. Elle précise le véhicule; la référence ou les spécifications convenues de la pièce, ses caractéristiques, sa catégorie et son état; le prix de la pièce; chaque service facturé distinctement; les taxes applicables et le total autorisé; le montant de l’acompte porté au crédit du compte; ainsi que les restrictions de retour connues du fournisseur et le montant exact de tous frais de retour connus du fournisseur. Ces restrictions n’écartent pas les droits de résiliation décrits ci-dessous.

Tout service facturé distinctement d’évaluation, de recherche de pièces, de ramassage ou de transport doit correspondre à une prestation précisément décrite, dont le prix exact est approuvé avant son début. Ces prix font partie du total convenu et deviennent exigibles par l’exécution des services, dans les limites de la loi. Nous obtenons l’accord écrit du client et lui remettons une copie avant d’engager la commande ou le service concerné. La vérification d’ajustement, la peinture, la modification et l’installation exigent l’autorisation correspondant à l’étape concernée; toute substitution ou tous frais supplémentaires exigent une approbation préalable. Nous n’ajoutons pas de nouveaux frais pour un travail déjà effectué et ne rendons pas payante une prestation promise gratuitement. Tout acompte requis est perçu après l’acceptation de la portée et du prix de la commande, conformément aux règles de paiement applicables.

Résiliation d’une réparation ou d’un service

Le client peut résilier un contrat de réparation ou de service comme le permet la loi québécoise. Veuillez nous aviser rapidement par téléphone ou à ; une confirmation écrite est recommandée pour les dossiers de chacun. Dès réception de l’avis, nous cessons les travaux supplémentaires et prenons des mesures raisonnables pour limiter les coûts additionnels. La résiliation n’est pas conditionnelle à l’acceptation d’un retour par le fournisseur.

Le compte de résiliation est établi, en proportion du prix convenu et uniquement dans les limites de la loi, selon la valeur des travaux autorisés exécutés avant la résiliation, les dépenses raisonnables réellement engagées pour le travail autorisé, les biens fournis admissibles et tout autre préjudice prouvé et légalement indemnisable. Lorsque des biens sont facturés, les conditions légales applicables selon lesquelles ils peuvent être remis au client et utilisés par celui-ci demeurent effectives. Les profits escomptés sur les travaux non exécutés ne sont pas facturés.

Retours au fournisseur et frais de remise en stock

Les frais de remise en stock du fournisseur et les dépenses nécessaires de transport de retour ne sont pris en compte que dans la mesure où ils ont été réellement engagés, sont raisonnables et sont légalement exigibles du client. Les pièces justificatives pertinentes appuient ces montants. Des frais annoncés par le fournisseur ne sont pas facturés s’ils sont annulés ou crédités. Les pièces commandées spécialement, peintes ou non retournables peuvent entraîner des coûts non récupérables plus élevés, sans provoquer automatiquement la perte de l’acompte ni supprimer les droits légaux de résiliation.

Reddition de compte et remboursement

Les remboursements, avoirs du fournisseur et autres sommes récupérées, notamment le produit pertinent d’une revente, sont pris en compte afin d’éviter une double indemnisation. Nous remettons un état détaillé et imputons l’acompte uniquement aux sommes légalement exigibles. Tout excédent est remboursé rapidement, dans tout délai légal obligatoire. Si le montant justifié et légalement exigible dépasse l’acompte, un solde peut demeurer payable; l’acompte ne constitue ni une pénalité fixe d’annulation ni une limite à une réclamation par ailleurs légitime.

Une évaluation annoncée ou convenue comme gratuite ne devient pas payante parce que le client annule. Cette politique n’autorise pas les réparations non approuvées et ne supprime aucun recours relatif à une pièce défectueuse, mal décrite, non conforme, commandée par erreur ou mal installée, ni à un autre manquement dont nous sommes légalement responsables. Les droits des consommateurs et les garanties légales demeurent applicables, notamment les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. Renseignements officiels sur l’annulation d’un contrat.

5. Garantie légale obligatoire sur les réparations

Pour les réparations visées par les articles 167 à 181 de la Loi sur la protection du consommateur, la garantie légale est de trois (3) mois ou 5 000 kilomètres, selon la première limite atteinte, à compter de la livraison du véhicule. Sous réserve de la loi, elle couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage. Elle n’est pas limitée aux pièces d’origine. Les exclusions et prolongations sont celles prévues par la loi, notamment en cas d’usage abusif après la réparation, sans préjudice des autres garanties légales applicables. La présente page n’accorde aucune garantie commerciale volontaire supplémentaire. Toute garantie supplémentaire du fabricant relève de ses conditions valides, sans remplacer nos obligations légales.

6. Assurance et perte totale

Le client peut choisir son réparateur sous réserve de sa police et de la loi applicable. L’assureur détermine la couverture et les indemnités autorisées; une évaluation de l’atelier ne garantit pas un paiement de l’assureur. Le client demeure responsable des franchises et des montants non couverts, dans la mesure où ils sont légalement dus et autorisés. Les réparations supplémentaires exigent l’autorisation appropriée. La qualification de perte totale par l’assureur ne démontre pas à elle seule qu’une reconstruction est sûre ou légale. Nous évaluons toute réparation projetée au regard de la sécurité, des pièces, de l’assurance et du statut attribué par la SAAQ. Un véhicule déclaré « irrécupérable » ne peut devenir apte à circuler par simple entente privée.

7. Avis de récupération et frais d’entreposage

Des frais d’entreposage de 85 $ par jour, avant les taxes applicables, ne sont envisagés que s’ils sont divulgués distinctement et expressément acceptés par écrit avant leur début. Pour un véhicule réparé prêt à être récupéré, notre point de départ proposé est après deux jours ouvrables complets (du lundi au vendredi, jours fériés du Québec exclus) suivant un avis écrit et documenté de mise à disposition envoyé aux coordonnées convenues; les frais convenus sont ensuite calculés par jour civil. Un véhicule confié uniquement pour inspection, remorquage, attente de décision de perte totale ou entreposage exige une autorisation d’entreposage distincte indiquant la date de début; aucun délai de grâce n’y est présumé. Nous ne rétablissons pas rétroactivement des frais abandonnés et n’imposons pas de frais pour une période sans autorisation applicable. Les contrats distincts avec les assureurs et entreprises doivent être examinés au cas par cas. La transparence, le caractère raisonnable et la preuve des frais demeurent soumis à la loi.

8. Paiement et droit légal de rétention

La facture détaillée indique les services rendus, les pièces et travaux autorisés, les heures et le taux de main-d’œuvre, les taxes applicables et la garantie légale. Un droit de rétention n’est exercé pour des sommes légalement dues que lorsque le droit québécois le permet; notamment, les exceptions légales relatives à l’absence d’évaluation et au dépassement non autorisé du prix restent applicables. Un désaccord sur des frais ne permet pas automatiquement une saisie, une vente, une rétention inconditionnelle ou l’accumulation illimitée de frais d’entreposage. Les créances contestées sont étudiées individuellement avant toute mesure de recouvrement.

9. Délais, état du véhicule et effets personnels

Les délais de réparation et de livraison de pièces constituent des estimations, sauf engagement écrit contraire. Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger le véhicule confié, sans exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure. Le client doit signaler les dommages préexistants et retirer les objets de valeur lorsque possible. Les vérifications de sécurité, diagnostics et courts essais routiers peuvent être effectués lorsqu’ils sont raisonnablement nécessaires aux travaux autorisés. Les photographies servent à l’évaluation, à la preuve, aux réparations et au traitement du dossier d’assurance; l’utilisation promotionnelle nécessite un consentement distinct lorsque requis.

10. Problèmes et droits conservés

En cas de problème, le client est invité à communiquer rapidement avec 24K en fournissant sa facture et les détails afin que nous puissions examiner la situation. Cette démarche ne limite aucun recours légal ou judiciaire ni ne rend l’arbitrage obligatoire. Toute limitation de responsabilité ne s’applique que dans les limites prévues par la loi; rien n’exclut le dol, la faute intentionnelle ou lourde, les préjudices corporels ou les garanties impératives. Les droits des consommateurs québécois ont préséance sur toute disposition incompatible.

11. Langue du contrat et documents

Nous remettons la version française des contrats d’adhésion applicables et des documents connexes conformément au droit québécois avant tout choix exprès autorisé d’une autre langue, et permettons au client d’en prendre connaissance. Une version bilingue complète peut être fournie, avec un français au moins aussi évident que l’anglais. Nous remettons au client une copie de l’évaluation acceptée, des autorisations, de la facture et de toute entente distincte signée concernant l’entreposage ou une commande de pièces. Les transactions entre entreprises peuvent faire l’objet de conditions négociées distinctes; la présente page ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.

Renseignements officiels : Office de la protection du consommateur — réparation d’une auto; Loi sur la protection du consommateur, articles 167 à 181. Pour une nouvelle estimation, réservez en ligne une visite avec votre véhicule au 781, avenue Halpern, Dorval. Pour une réparation en cours, les autorisations de travaux ou la coordination avec les assureurs, appelez le 514-422-9481.

English version: Repair Terms and Customer Information.